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CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES Y'ELLO PME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS (ES)
MOBILE TELEPHONE NETWORK COTE D'IVOIRE, en abrégé, MTN CI S.A.,
Société Anonyme avec Conseil d'Administration, au capital de FCFA 2.865.000.000, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 12, Avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 BP 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, représentée par son Directeur Général, Madame Mitwa NG'AMBI, dûment habilité aux fins des présentes et de leurs suites,
Ci-dessous désignée « MTN CI »
D'une part,
ET
......................................, société de droit ivoirien au capital de ...... F CFA , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro .........................., et dont le siège social est situé à ................................, dûment représentée par Monsieur/Madame ....................., agissant en sa qualité de Gérant.
Ci-après désigné(e) : « ........................... » ou « le Client »
D'autre part,
MTN CI et le Client sont désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties » ;
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
MTN CI est une société de télécommunication majeure en Côte d'Ivoire titulaire d'une licence unifiée pour exercer toutes les activités de télécommunication en Côte d'Ivoire.
Pour répondre au besoin de simplicité et de facilité de communication de la clientèle SME, MTN CI met en place une nouvelle offre dénommé MTN Yello PME. Il s'agit d'un package d'un ensemble de solutions nécessaire pour faire tourner une petite entreprise.
MTN CI propose à cet effet plusieurs packs d'abonnement permettant un accès à des services spécifiques.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MTN CI fournira au Client des services de télécommunications et autres solutions, dans le cadre du pack choisi par le Client.
ARTICLE 2 : CHOIX DU PACK
2.1 Description des Packs
Les offres sont décrites dans le catalogue en vigueur.
2.2 Sélection du PACK
Le Client souscrit au pack suivant : ......................................, pour une durée de 12 mois, conformément aux tarifs en vigueur.
Tarif mensuel du pack : 0 FCFA/mois
Mode de paiement : Non défini
Le Client a toutefois la possibilité de solliciter l'ajout de lignes additionnelles ou de services optionnels.
MONTANT TOTAL Mensuelle : 0 FCFA
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent contrat d'abonnement prend effet à compter de la date de souscription pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis écrit de 30 jours.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE MTN CI
MTN CI s'engage à :
- Permettre au Client d'avoir accès au service souscrit sans discontinuité pendant toute la durée du présent contrat, sauf lors de l'exécution de travaux d'entretien et des éventuels incidents techniques ou cas de force majeure ;
- Déployer tous ses efforts afin d'assurer la disponibilité du service.
La responsabilité de MTN CI ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs du service souscrit ;
- Non-respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes ;
- Interruption ou perturbation non directement imputable à MTN CI ;
- En cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de MTN CI serait engagée du fait d'un préjudice lié directement à la qualité de service, le droit à réparation du Client est limité au montant de l'abonnement au service à l'occasion de la fourniture duquel le préjudice est né.
En aucun cas, la responsabilité de MTN CI ne pourra être étendue au-delà de ce montant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- Utiliser les services dans le respect des conditions générales de MTN CI et de la législation en vigueur ;
- Payer les factures à leur échéance.
Le Client est seul responsable de l'utilisation, par lui ou ses utilisateurs, des services fournis. MTN CI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non-respect des lois en vigueur, dans le cadre de l'utilisation des services par le Client.
ARTICLE 6 : TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client s'engage à payer les frais récurrents mensuels de 0 F CFA HT. Le Client a la possibilité de payer plusieurs mois à l'avance.
Le paiement s'effectue en avance par virement bancaire, chèque, Mobile Money ou espèces ou par tout autre mode de paiement proposé ou accepté par MTN CI.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf en cas de non-respect des obligations de MTN CI.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE
Le Client pourra bénéficier d'assistance via les canaux suivants :
- Appeler MTN Business Support au 25 21 000 000 ;
- Adresser un email à l'adresse : support_mds.ci@mtn.com
ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations par le Client, MTN CI se réserve le droit de suspendre ou résilier le pack du Client, sans remboursement du Client.
MTN CI se réserve le droit de résilier l'abonnement à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours ou de ne pas le renouveler sans avoir à justifier de motif :
- En cas d'inexécution par le Client, de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ;
- En cas de suppression de l'offre Yello PME ;
- À l'arrivée du terme de la licence d'exploitation ;
- En cas de force majeure.
Toute résiliation du présent contrat d'abonnement, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'effacement automatique de l'ensemble des données stockées par MTN CI (messages électroniques, pages personnelles, etc), sans que la responsabilité de MTN CI puisse être recherchée de ce fait. Le Client doit donc sauvegarder, régulièrement et sur un support distinct, l'ensemble des données qu'il collecte.
MTN CI collecte et conserve les copies des documents et les données du client pendant toute la durée de l'abonnement et pour un délai de trois (3) ans, ou dix (10) ans selon le cas, à compter de la résiliation.
ARTICLE 9 : TOLÉRANCE
Toute tolérance de MTN CI, vis-à-vis du Client, quant à l'application de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut, en aucun cas s'interpréter, comme une renonciation aux droits résultants desdites conditions générales auxquels MTN CI peut faire application à tout moment.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d'origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l'une quelconque des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles.
La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l'autre Partie dans un délai de cinq (05) jours à compter de la survenance de l'événement. À défaut, la partie qui en est victime ne peut s'en prévaloir à l'égard de son cocontractant. En cas de résiliation en raison d'un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Le présent contrat et toutes les informations qu'il contient ont un caractère strictement confidentiel. Ils ne devront, en aucun cas, être divulgués à des tiers.
Il est d'accord parti que, aussi bien pendant la durée du présent contrat que dans l'année suivant son expiration quelle qu'en soit la cause, les Parties s'obligent à ne publier, révéler ou communiquer à des tiers, aucune information relative à l'opération réalisée.
Les Parties s'engagent, en ce qui concerne leurs agents, à prendre toutes mesures appropriées, par contrat et/ou de toute autre manière, afin de satisfaire autant que faire se peut, à l'obligation de confidentialité.
La violation de l'obligation de confidentialité ci-dessus prévue entraînera la responsabilité contractuelle de la Partie, auteur de cette violation.
ARTICLE 12 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que la signature électronique vaut signature manuscrite.
Le Contrat signé électroniquement est réputé original et produit les mêmes effets juridiques qu'un document signé de manière manuscrite.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Il est expressément précisé que les obligations stipulées au présent contrat constituent l'intégralité de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat est soumis au droit ivoirien. En cas d'échec d'un règlement amiable dans un délai de 30 jours, les différends seront soumis à l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI).
ARTICLE 15 : Annexes
- Conditions générales des services voix
- Conditions générales des offres data
- Catalogue des packs (et description des services)
Fait à Abidjan, le 06/12/2025
Pour le Client
......................................
......................................
Gérant
Pour MTN CI
Mitwa NG'AMBI
Directeur Général